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Mikael Alami, RCIC – R705851RCIC Logo

Quelle preuve de relation le demandeur et son conjoint de fait doivent-ils fournir pour confirmer qu’ils sont en couple depuis un an ?

Les éléments de preuve qui peuvent servir à confirmer l’existence d’une union de fait sont les suivants,

  • la copropriété d’un logement ou des contrats de location mutuelle
  • des factures d’eau et d’électricité partagées,
  • des documents essentiels pour les deux personnes avec des adresses correspondantes, tels que des permis de conduire, des polices d’assurance et des pièces d’identité. Toutefois, il existe plusieurs autres preuves de l’union de fait qui sont prises en considération et qui peuvent être identifiées à partir de la liste de contrôle des documents.
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Dernière modification le 03:30 AM (EST) 25/09/2024

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