Normes de service

Normes de service

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Un titulaire de licence du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) au Canada désigne une personne ou une organisation qui a obtenu l’autorisation de l’autorité réglementaire désignée pour fournir des services de consultation en immigration et en citoyenneté aux clients. La délivrance de cette licence est obligatoire au Canada, dans le but de garantir que les personnes fournissant des conseils en matière d’immigration et de citoyenneté possèdent l’expertise requise, adhèrent aux normes éthiques et démontrent les qualifications nécessaires pour aider efficacement les personnes dans leurs demandes d’immigration et de citoyenneté.

Chaque consultant canadien en immigration agréé (CRIC) est tenu de respecter le Code de déontologie professionnelle, de maintenir ses compétences et ses capacités éthiques conformément aux normes établies. Cela garantit leur capacité à aider les clients tout en maintenant un engagement envers les principes éthiques.

En tant que consultants agréés en immigration canadienne (CRIC), que faisons-nous pour vous, nos clients :

• Conformément à la clause 4(1) du Code de déontologie professionnelle, les consultants agréés sont tenus de se conduire avec la plus grande honnêteté et intégrité dans toutes leurs interactions professionnelles. Cela implique de fournir aux clients des informations précises et véridiques. Votre consultant agréé vous fournira un contrat ou un accord de service décrivant les éléments suivants :
• Spécification des services payants.
• Clarté concernant le montant du paiement requis et la nécessité d’un paiement initial.
• Divulgation de l’obligation ou non de verser un acompte et des conditions dans lesquelles une partie des honoraires est remboursable.
• Énumération des dépenses liées à des services ou professionnels supplémentaires, tels que des juristes ou des traducteurs.
• Dans les cas où un segment de l’accord n’est pas clair, il est prudent de demander des éclaircissements par écrit.
• Une compréhension complète de chaque service rémunéré est impérative. Les honoraires cachés ou les frais imprévus après l’exécution du contrat de service doivent être exclus.
• Les consultants affirment leur compétence conformément aux dispositions de la clause 19 du Code de déontologie professionnelle, démontrant les connaissances, les compétences et l’expertise requises pour fournir des conseils et des services compétents aux clients.
  Le consultant en immigration est prêt à introduire des stratégies innovantes dans la présentation de votre demande. De plus, il doit posséder la capacité d’élucider l’impact potentiel des cas de refus passés, le cas échéant, sur la perspective d’obtenir un résultat favorable.

• Les consultants sont tenus de respecter la confidentialité des informations des clients, de faire preuve de respect pour leur vie privée et de s’abstenir de divulguer des détails sensibles sans autorisation appropriée. Dans la gestion du dossier d’un client, au-delà du consultant en immigration, diverses personnes peuvent jouer un rôle. Par conséquent, il est essentiel de connaître le point de contact principal et toute autre personne participant à l’affaire. Cela comprend les membres de l’équipe, les représentants et les autres consultants ou avocats en immigration. Par conséquent, les consultants expliquent clairement à leurs clients les rôles et responsabilités de chaque partie concernée.
• Les consultants agréés agissent conformément à la clause 31(1) du Code de déontologie professionnelle (CDP), garantissant des pratiques de facturation d’honoraires justes et raisonnables sans se livrer à de fausses déclarations ou à des activités frauduleuses. Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) jouissent d’une autonomie dans l’établissement de leurs honoraires, car l’Ordre ne régit pas les montants précis facturés pour leurs services. Par conséquent, les consultants font preuve de transparence dans la divulgation des honoraires et des frais facturés aux clients, en fournissant des informations claires et complètes aux clients concernant les dépenses liées aux services rendus.
• En tant que consultants, nous nous abstenons de situations où nos intérêts personnels pourraient entrer en conflit avec les intérêts optimaux de nos clients. Conformément à la clause 2 du Code de déontologie professionnelle (CDP), nous sommes tenus d’agir de manière cohérente, dans le meilleur intérêt de nos clients. En cas de résiliation de votre engagement auprès d’un consultant en immigration, il lui incombe de vous retourner rapidement vos documents originaux. De plus, il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter la poursuite sans heurt de votre demande.
  Si vous décidez de faire appel aux services d’un autre consultant en immigration, vous devrez remplir un autre formulaire IMM 5476 Recours aux services d’un représentant. Par la suite, votre nouveau représentant est autorisé à demander vos documents et les renseignements pertinents pour accéder et gérer efficacement votre demande d’immigration.
• Les consultants agréés s’efforcent de fournir des services d’une qualité exceptionnelle à leurs clients, en respectant les normes de professionnalisme et de compétence dans tous leurs engagements. Simultanément, ils veillent au strict respect de toutes les lois et réglementations pertinentes régissant leur profession et la fourniture de conseils en matière d’immigration et de citoyenneté.